Politique de traitement des données

Téléservices de Gestion des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance.
Dans le cadre de votre utilisation du portail famille de l’Association Les Petits Potes nous vous informons que le responsable de traitement de vos données personnelles est la Présidente de L’association Mme BOGET-AYEL Sabine.
La finalité du traitement de vos données personnelles, provenant de vos différentes déclarations et de l’utilisation des téléservices du présent portail famille, est de permettre le fonctionnement des services municipaux scolaires, périscolaires et petite enfance.
Vos données personnelles recueillies sur le portail famille sont uniquement destinées aux services de la ville et sont conservées uniquement durant le temps de fréquentation desdits services publics.
Le portail famille est édité par la société DEVELOPPEMENT, ETUDE, FORMATION, INTEGRATION, INFORMATIQUE (DEFI), 10 rue Mercœur, 75011 PARIS, Immatriculation au RCS sous le numéro 389 230 509 R.C.S PARIS.
Cette société est sous-traitante de notre commune et assure des traitements de maintenance et de support aux agents de la commune.
Vos données personnelles ne font l’objet d’aucune valorisation économique, d’aucun traitement de décision entièrement automatisé, d’aucun profilage et d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Le traitement de vos données personnelles est licite et se fonde sur la base juridique du traitement de l’article 6 e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
En effet, selon les termes du règlement, le traitement de vos données personnelles est « nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ». Le recueil et le traitement de vos données personnelles à l’occasion de l’utilisation d’un téléservice du présent portail famille ou de votre venue au guichet des services de la commune est obligatoire pour accéder aux services publics scolaires, périscolaires et petite enfance.
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données vous confère un droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression, de réclamation auprès de l’autorité de contrôle ou de limitation du traitement de vos données personnelles.
L’article 20 du règlement (UE) 2016/679 précise que le droit à la portabilité des données ne s’applique pas « au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».
Vous pouvez contacter à tout moment notre Délégué à la Protection des Données, Madame CHARVET Laury, à l’adresse contact@lespetits potes.org ou par téléphone au 06.61.22.07.66 pour toute demande relative à la gestion de vos données personnelles par les services de l’association Les Petits Potes

Le Responsable de traitement s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
•   Quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
•   Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
•   Qui pourra en prendre connaissance.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le portail sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au responsable de traitement de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
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Conditions Générales de vente en ligne
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur, auprès de consommateurs et d'acheteurs particuliers (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les offres proposés à la vente par le Vendeur (« Les Services ») sur le site Internet « xxxx » ci-après le « site Internet ». Elles précisent notamment les conditions de commande et de paiement par les Clients. Les offres s'entendent dans la limite des places disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
•   Association Les Petits Potes, 40 rue du Bouchat, 38140 La Murette
•   438 745 317 000 18
•   06.61.22.07.66
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur à l’adresse indiquée ci-avant. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir le droit d’acquérir les offres proposées sur le site Internet.

ARTICLE 2 - INDISPONIBILITÉ DU SITE
Le site Internet, l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les offres qu'il désire commander. Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte d’utilisateur et s’identifier sur le site Internet. A cet effet, il renseigne les formulaires qui lui sont soumis en les complétant avec les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique. Un complément d’information peut être demandé par la suite pour s’assurer de l’éligibilité à l’offre proposé par le site. Le Client s’engage à les transmettre dans les plus brefs délais au Vendeur. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.
Qu’il y ait eu paiement ou non, la validation définitive de la commande sera effectuée par le Vendeur. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier au préalable l'exactitude de la commande et de corriger toute erreur. Après validation définitive de la commande, celle-ci est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas de frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client lors de la réception du paiement des Services commandé, dans la rubrique finance/factures.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le client peut disposer de plusieurs modes de paiements :
- Par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, acceptées en France. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
- Par carte bancaire via le module de paiement : HelloAsso. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande ou en plusieurs fois par le Client.
- Par chèque bancaire libellé à l’ordre de L’Association Les Petits Potes. La commande ne pourra être validée qu’à réception du paiement.
Les données échangées en cas de paiement en ligne sont cryptées au moyen du protocole « SSL ». Le Client doit renseigner le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte. Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par le Vendeur. L’information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par le Vendeur. Par la validation de la commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Des frais supplémentaires, liés à l'utilisation du moyen de paiement HelloAsso pourront être ajouté au moment du paiement. Il s’agit d’un don que le Client peut refuser librement. Dans le cas d’une commande d’un service pré-payé, le Vendeur ne sera pas tenu à délivrer le service, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité. La commande pourra même expirer, si le règlement n’arrive pas à temps au Vendeur. En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être dues par le Client au Vendeur.

ARTICLE 6 – MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
Le Client peut enregistrer sur le site Internet toute modification ou annulation d’une commande. Ceci étant, un délai de prévenance pourra être fixé par le Vendeur, en deçà, toute annulation ne sera pas possible. Les conditions de remboursement ou de facturation précisées dans le règlement intérieur s’appliqueront alors.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet. Clause relative aux données personnelles : « Les informations personnelles collectées par le Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat, à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de livraison, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires (...), sont enregistrées dans son fichier clients et ne sont utilisées que pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Le bon de commande indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour le traitement de la commande et l’exécution du contrat, sauf si : - Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire. - Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (notamment une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, ou l’exercice des droits de la défense). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Le Vendeur par écrit ou via le formulaire de contact du site internet. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGES - MÉDIATION
Les Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents par application des règles de droit commun. En outre, les litiges survenant entre un Client consommateur et le Vendeur peuvent être soumis à un processus de médiation. Le Vendeur sera préalablement saisi de la réclamation du Client consommateur, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, afin de résoudre amiablement les désaccords susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat. Lorsque ce recours préalable n’a pas permis de résoudre le litige ou que le Client consommateur n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après le dépôt de sa réclamation, l’intéressé peut saisir gratuitement le Tribunal de Commerce de Grenoble qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services couvert par les présentes conditions générales de vente.